Formation Instruction des demandes de changement de nom - Théorique
Objectifs de la formation et compétences visées
Maîtriser les règles et la procédure d’instruction des demandes de changement de nom et déterminer avec précision les mentions à apposer sur les différents actes de l’état civil.
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
- Feuilles de présence
- Test de positionnement à l’entrée de la formation
- Evaluation des acquis en fin de formation
- Attestation de fin de formation
- Formulaires d’évaluation de la formation
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
- Apports théoriques
- Etude de cas pratiques
- Remise d’un support de formation
Accessibilité Handicap
Nos locaux sont accessibles pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Pour tout autre besoin d’adaptation personnalisée vous permettant de suivre la formation, merci de nous le préciser.
Public visé : Personne en charge de la relation citoyen
Format : Présentiel ou à distance
Pré-requis : Disposer de notions de bases en Etat-civil
Modalités et délai d'accès : Inscriptions via notre site internet, Délai d’instruction de la demande (5 à 7 jours)
Modalités d'évaluation : Test en fin de formation, Test de positionnement à l’entrée en formation, Evaluation des acquis en fin de formation
Rythme : Temps plein, Sur mesure
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 100,00 €Net (non soumis à la TVA) pour une formation groupée. Adhérent 3, non adhérent ou pour une formation individuelle, nous contacter.
0.5 jour(s)
3.0 heure(s)
Résumé du programme
- T-Changement de nom
Programme de la formation
T-Changement de nom
Instruction des demandes de changement de nom
- Règles relatives au changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom d’un parent qui n’a pas transmis le sien. – Dépôt d’une demande de changement de nom auprès de l’officier de l’état civil et examen de la demande. – Conséquences de la demande de changement de nom sur les autres personnes que le demandeur. – Confirmation de la demande à l’issu du délai d’un mois. – Consignation du changement de nom au registre de l’état civil et apposition des mentions en marge des actes de l’état civil. – Conséquences sur le nom des enfants du demandeur. – la saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil en cas de difficulté. – Saisine du procureur de la République par le demandeur. – Changement de nom à l’occasion de la procédure de retrait de l’autorité parentale.