Maîtriser la procédure de changement de prénom et de rectification d’un acte de l’état civil
Nos locaux sont accessibles pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Pour tout autre besoin d’adaptation personnalisée vous permettant de suivre la formation, merci de nous le préciser.
Public visé : Personne en charge de la relation citoyen
Format : Présentiel ou à distance
Pré-requis : Disposer de notions de bases en Etat-civil
Modalités et délai d'accès : Inscriptions via notre site internet, Délai d’instruction de la demande (5 à 7 jours)
Modalités d'évaluation : Test en fin de formation, Test de positionnement à l’entrée en formation, Evaluation des acquis en fin de formation
Rythme : Temps plein, Sur mesure
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 100,00 €Net (non soumis à la TVA) pour une formation groupée. Adhérent 3, non adhérent ou pour une formation individuelle, nous contacter.
0.5 jour(s)
3.0 heure(s)
Résumé du programme
- Différentes étapes - Conditions et démarches - Définition de “l’intérêt légitime” - Formalités - Procédure de changement de prénom (changement de prénom d’un mineur et d’un majeur sous tutelle) - Décision et mention apposées en marge des actes de l’état civil - Saisine du procureur de la République - Recours devant le juge aux affaires familiales